La loi Boutin pour la protection du locataire

Différente de la loi Carrez qui ne s'applique qu'aux ventes de lots en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la location, mais s'applique cependant autant aux appartements en copropriété qu'aux maisons individuelles. Le calcul très technique se base sur un protocole qui consiste à calculer la surface habitable des pièces mesurant au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafond, sauf les espaces occupés par les cloisons et les escaliers, les portes et fenêtres, et ne concerne ni les sous-sols ni les combles aménagées, greniers, réserves, remises ou vérandas, à l'inverse de la loi Carrez. Votre bail d'habitation ne pourra être signé que si le certificat loi Boutin y est annexé.

Il est nécessaire de s'adresser à un diagnostiqueur immobilier qualifié pour mesurer votre logement destiné à la location, afin de vous éviter tout litige ultérieur en étant couvert par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur. Notre cabinet C2B DIAGNOSTICS intervient rapidement dans tout le département de l'Isère pour effectuer ce mesurage professionnel qui nécessite un certain savoir-faire.